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20 Jui 2020
Municipalité

Immeubles Usséglio.

 

Par exercice du droit de préemption la commune de Banon a acquis les deux immeubles de M. Gilbert USSEGLIO par arrêté du 13 mai 2013.

 

Les acquéreurs évincés vont mettre en justice la commune et par deux arrêts du 25 janvier 2016 la cour administrative d’appel de Marseille va confirmer l’annulation du droit de préemption.

 

La commune de Banon va alors proposer de rétrocéder ces biens aux acquéreurs évincés.

 

Les acquéreurs évincés vont refuser les prix de vente proposés par la commune qui incluaient les travaux d’amélioration en plus des prix d’achat initiaux.

 

Après des négociations infructueuses, la commune a saisi le juge de l’expropriation le 7 novembre 2018 pour qu’il fixe les prix de cessions des biens aux acquéreurs évincés.

 

Par jugement du 13 février 2020, qui vient juste de nous parvenir, le juge donne raison à la commune en fixant le prix de cession des deux immeubles au prix d’achat par la commune plus le montant des travaux d’amélioration.

 

Voilà aujourd’hui où nous en sommes de cette longue procédure…

 

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